Je vends ma maison
(et mon dernier rapport de visite date de plus de 3 ans)
- Je complète et je retourne le formulaire de demande de diagnostic d’une installation d’assainissement collectif ou non collectif dans le cadre de la vente d’un bien immobilier au service assainissement (assainissement@terresdargentan.fr [1]).
- Pour télécharger le formulaire, cliquez ici [2]
- Vous serez ensuite contacté par téléphone, pour une prise de rendez-vous.
N.B : Je me renseigne au préalable auprès de mon agence immobilière ou de mon notaire, habitués de ces démarches.
Je construis ma maison
Je dois tout d’abord m’assurer du type d’assainissement qui me concerne ? Assainissement collectif (raccordé au réseau public d’assainissement) ou assainissement non collectif (ex : fosse toutes eaux + tranchées d’épandage) ?
Je suis concerné par l’assainissement collectif
- Au stade du permis de construire, je complète et je retourne le formulaire de demande de raccordement au réseau public d’assainissement collectif au service assainissement (assainissement@terresdargentan.fr [1]). Pour télécharger le formulaire, cliquez ici [2]
- Un devis vous sera alors proposé pour la réalisation de votre raccordement au réseau public d’assainissement.
Je suis concerné par l’assainissement non collectif
- Au stade du permis de construire, je réalise une étude de filière en contactant un bureau d’études susceptible de réaliser ce type de prestation. Je peux me référer à la liste des bureaux d’études spécialisés dans la préconisation de filière, en cliquant ici [3]
- Suite à cette étude, je complète et je retourne la fiche déclarative d’examen préalable de la conception d’une installation d’assainissement non collectif accompagnée d’une copie de l’étude de filière au Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) d’Argentan Intercom (assainissement@terresdargentan.fr [1]). Pour télécharger la fiche déclarative, cliquez ici [4]. Le SPANC émettra alors un avis sur la conception de votre projet.
- Une fois le projet accepté, je peux engager les travaux après voir choisi l’entreprise de mon choix. Le SPANC réalisera alors, une vérification de la bonne exécution des travaux, avant remblaiement des tranchées.
Toutes ces informations sont rappelées dans le Guide Pratique du SPANC, à retrouver en cliquant ici [5]
Je souhaite me raccorder au réseau public d’assainissement collectif
- Je complète et je retourne le formulaire de demande de raccordement au réseau public d’assainissement collectif au service assainissement (assainissement@terresdargentan.fr [1]). Pour télécharger le formulaire, cliquez ici [6]
- Un devis vous sera alors proposé pour la réalisation de votre raccordement au réseau public d’assainissement.
Pour toutes questions, n’hésitez pas à contacter le service assainissement au 02 33 12 25 25 [7] ou assainissement@terresdargentan.fr [1]
Règlement d’assainissement
Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif [8]
Règlement de service de l’assainissement collectif [9]
Délégataires
[10]
Eaux de Normandie
9 Route de Sées
61200 Argentan
Astreinte clientèle : 0 969 365 265 (Appel non surtaxé)
Astreinte technique : 0 969 366 266 (Appel non surtaxé)
www.eaux-de-normandie.fr [11]