Demande de logement social

Terres d’Argentan Interco est guichet unique d’enregistrement de la demande de logement social.

À ce titre, la communauté de communes instruit et enregistre les demandes de logements destinées au parc locatif social. Ces dernières sont en effet inscrites sur le fichier partagé de la demande locative sociale, accessible des différents bailleurs sociaux présents sur le territoire.
Dans ce cadre, un service logement est à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.

Service logement – Terres d’Argentan Interco
Maison des Entreprises et des Territoires
12 route de Sées – BP 90220 – 61205 Argentan cedex

Tél. : 02 14 23 00 08
Courriel : logement@terresdargentan.fr

Ouvert du lundi au vendredi : 9h – 12h et 14h – 17h (fermé le mercredi matin)

Les formulaires de demande de logement sont à retirer au service logement de Terres d’Argentan Interco.

Demande de logement Version 5 – CERFA N° 14069 * 05

Fournir une photocopie des documents suivants :

Pièces obligatoires au dépôt :

• pièce d’identité (carte nationale d’identité recto / verso ou passeport)
• pour les étrangers : photocopie du titre de séjour
• carte vitale
• l’avis d’imposition N-1 (avis 2023 sur les revenus 2022)
• l’avis d’imposition N-2 (avis 2022 sur les revenus 2021)

Pièces complémentaires pour l’étude de la demande :

• justificatif des ressources (selon le cas) : 3 derniers bulletins de salaire, pension, retraite, rente, bourse, RSA, attestation CAF
• contrat de travail
• justificatif des prestations familiales
• justificatif des pensions alimentaires
• attestation de mise à jour du loyer actuel ou 3 dernières quittances de loyer ou attestation d’hébergement pour les demandeurs vivant chez un tiers ou un parent ou montant de la dette
• pour les propriétaires : taxe foncière et justificatif de mise en vente du logement
• livret de famille
• justificatifs médicaux
• tous documents motivant la demande (séparation, divorce, état de santé, dépôt de plainte,…)
• Raisons pour lesquelles vous souhaitez habiter l’Orne si vous venez d’un autre département ou d’une autre région

La commission logement

Afin de traiter des demandes plus complexes et nécessitant un accompagnement particulier, une commission d’instruction des demandes de logement a été mise en place. Cette instance a pour but de travailler de manière partenariale avec les acteurs du logement du territoire afin d’orienter au mieux les demandes et permettre leur aboutissement.

Font l’objet d’un passage en commission d’instruction des demandes de logement de Terres d’Argentan  Interco, les demandes qui sont déposées auprès du service logement, ou sur demande d’un des membres de la commission d’instruction des demandes.

Si la demande porte sur une commune du territoire communautaire et qu’elle revêt un caractère social ou d’urgence (cf. liste des situations étudiées ci-après), cette demande est prise en charge par le service logement pour un examen en commission d’instruction des demandes de logement.

Terres d’Argentan Interco étudiera les situations suivantes :

• Ménages avec dettes locatives
• Demandes des sortants de détention / famille de détenu au centre de détention d’Argentan
• Demandeurs en difficultés sociales

Les autres demandes feront l’objet d’une transmission rapide aux organismes bailleurs sociaux via son enregistrement dans le fichier partagé départemental.

Composition de la commission

Présidée par le vice-président délégué au logement, elle est composée des membres suivants :

• 5 élus de Terres d’Argentan Interco membres de la commission logement
• Le service logement de la CDC
• Les bailleurs sociaux du territoire
• Les services sociaux de la commune d’Argentan et du département
• Les services du SPIP (Service Pénitentiaire D’insertion et de Probation)

Sont consultés selon les besoins :

• Les organismes de tutelle
• Les services d’aide à l’insertion
• Coallia, association nationale d’hébergement d’urgence
• Le SIAO (Service Intégré d’Accueil et d’Orientation)
• La mission locale, en tant que porteuse du CLLAJ (Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes)

Date des commissions

• Le 3^e mardi de chaque mois – pas de commission au mois d’août