PLUi-H (Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant programme local de l’Habitat)

La volonté de la Communauté de commune Terres d’Argentan Interco d’assurer un développement équilibré de son territoire l’a conduit à s’engager dans la démarche d’élaboration d’un PLUi-H sur l’ensemble du territoire.

Le PLUi-H a notamment pour objectif de simplifier les règles qui s’appliquent à tout projet de construction et à les harmoniser à l’échelle intercommunale.

Le PLUi-H, un document prospectif et règlementaire

C’est un document prospectif et de planification, il exprime le projet de territoire pour les dix à quinze années à venir pour les 49 communes membres, à travers une vision politique et stratégique, en veillant à un juste équilibre entre développement urbain et préservation du cadre de vie.

Cette vision est multithématique et intègre notamment les besoins en logements, la qualité de la construction, la place de l’agriculture, la présence de la biodiversité, les déplacements quotidiens, le développement économique, les lieux de vie partagés, les enjeux énergétiques etc…

Il réglemente au sein des espaces bâtis ou à bâtir, agricoles ou naturels :
o L’aménagement des terrains ;
o La modification des bâtiments existants.
Il s’applique à toutes les opérations de construction ou de travaux portant sur les terrains privés ou publics.

Quand un PLUi comporte un volet « habitat », on l’appelle un PLUi-H.

Pourquoi élaborer un PLUi-H ?

– Définir une vision commune pour l’avenir et parvenir à « faire territoire » ;
– Mettre en valeur les atouts du territoire et répondre à ses besoins : paysage, agriculture, cadre de vie, attractivité résidentielle, économique et touristique ;
– Doter les communes encore non-couvertes par un document d’urbanisme de règles propres afin de ne plus être soumis au règlement national d’urbanisme ;
– Respecter les dernières évolutions législatives : loi Grenelle 2010, loi ALUR 2014, recodification du code de l’urbanisme 2016, loi ELAN 2018, loi Climat et Résilience 2021.

Le contenu du PLUi

Les étapes d’élaboration du PLUi

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Délibération prescription

Délibération modificative prescription
Support réunion publique diagnostic
Support réunion publique PADD

Délibération arrêt projet_

Le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi)

Terres d’Argentan Interco a décidé de prescrire l’élaboration de son RLPi sur l’ensemble du territoire en parallèle de l’élaboration du PLUi. Un RLPi est destiné à réglementer la publicité, les enseignes et pré-enseignes dans un but de protection du cadre de vie et des paysages tout en assurant un équilibre l’attractivité économique.
Il permet d’adapter localement le règlement national de la publicité (RNP) que l’on retrouve dans le Code de l’Environnement.
Le RLPi intervient sur les conditions d’implantation et le format des dispositifs de la publicité, d’enseignes et de pré-enseignes, mais ne peut pas intervenir sur le contenu du message publicitaire des dispositifs.

Il existe déjà sur le territoire un RLPi, mais qui couvre uniquement Argentan et les 8 autres communes de l’ancienne communauté de communes du Pays d’Argentan.

Le RLPi compte trois pièces :

• Le rapport de présentation composé d’un diagnostic, des orientations et objectifs en matière de publicité et de l’explication des choix retenus;
• Le règlement peut définir des règles générales au territoire et des dispositions spécifiques aux zones en agglomération ou hors agglomération;
• Les annexes présentent obligatoirement le zonage et l’arrêté municipal et le plan fixant les limites d’agglomération.

Délibération prescription

Délibération arrêt projet

Pour tout renseignement complémentaire sur les procédures de PLUi-H et RLPi : pluih@terresdargentan.fr