Règlement de la Voirie Intercommunale

DÉFINITIONS

Le règlement de la voirie intercommunale de Terres d’Argentan Normandie définit les dispositions applicables au domaine public routier de la Communauté de communes Terres d’Argentan Interco et fixant ainsi les modalités administratives et techniques applicables aux travaux exécutés sur le domaine public communal.

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Règlement de la Voirie Intercommunale

EXÉCUTION DE TRAVAUX EN DOMAINE PUBLIC DÉMARCHES ET AUTORISATIONS NÉCESSAIRES

Pour exécuter des travaux en Domaine Public communal, il faut :

• une autorisation d’exécution (permission de voirie) ;
• un accord technique de voirie pour des «occupants de droit» tels que EDF et GDF(réseau d’eau, réseau télécommunication…).

Demande d’un arrêt lié à la circulation (déviations, alternats, stationnements…) à demander au service de la police municipale pour la ville d’Argentan ou en mairie pour les communes hors d’Argentan.
Respecter les règles générales en matière de sécurité et conditions de travail : voir notamment les nouvelles procédures Demandes de Renseignements (DR) et Déclaration d’Intention de Commencer les Travaux (DICT), ainsi que les textes relatifs à la sécurité dans les chantiers de bâtiment et travaux publics.