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Le service urbanisme de Terres d’Argentan Interco a en charge l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire (plan local d’urbanisme, carte communale) et la délivrance des autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, etc.). Il exerce également une mission de conseil pour vos projets de travaux pour toutes les communes du territoire. Service urbanisme – Terres d’Argentan Interco Maison des Entreprises et des Territoires 12 route de Sées – BP 90220 – 61205 Argentan cedex Tél. : 02 14 23 00 73 Courriel : urbanisme@terresdargentan.fr Ouvert du lundi au jeudi : 9h – 12h et 14h – 17h Tous les travaux d’aménagement (sauf intérieur) sont soumis à autorisation. Selon la nature de votre projet (construction neuve, extension, abri de jardin, fenêtre, clôture, etc.), vous devez déposer soit une déclaration préalable soit un permis de construire, de démolir ou d’aménager. Terres d’Argentan Interco instruit et délivre les autorisations du droit des sols pour les communes du territoire couvertes totalement ou partiellement par un document d’urbanisme : Argentan, Aunou-le-Faucon, Avoine, Bailleul, Boischampré, Boucé, Brieux, Commeaux, Ecouché-les-Vallées, Fleuré, Gouffern-en-Auge, Guéprei, Joué-du-Plain, Juvigny-sur-Orne, La-Lande-de-Lougé, Lougé-sur-Maire, Montabard, Montreuil-la-Cambe, Monts-sur-Orne, Moulins-sur-Orne, Nécy, Rânes, Ri, Rônai, Sai, Saint-Brice-sous-Rânes, Saint-Georges-d’Annebecq, Sarceaux, Sévigny, Sevrai, Tanques, Trun et Vieux-Pont. Pour consulter le document d’urbanisme de votre commune, cliquez ici Pour déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme (CU, DP, PC, etc.), cliquez ici
Le service urbanisme de Terres d’Argentan Interco a en charge l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire (plan local d’urbanisme, carte communale) et la délivrance des autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, etc.). Il exerce également une mission de conseil pour vos projets de travaux pour toutes les communes du territoire.
Service urbanisme – Terres d’Argentan Interco Maison des Entreprises et des Territoires 12 route de Sées – BP 90220 – 61205 Argentan cedex
Tél. : 02 14 23 00 73 Courriel : urbanisme@terresdargentan.fr
Ouvert du lundi au jeudi : 9h – 12h et 14h – 17h
Terres d’Argentan Interco instruit et délivre les autorisations du droit des sols pour les communes du territoire couvertes totalement ou partiellement par un document d’urbanisme : Argentan, Aunou-le-Faucon, Avoine, Bailleul, Boischampré, Boucé, Brieux, Commeaux, Ecouché-les-Vallées, Fleuré, Gouffern-en-Auge, Guéprei, Joué-du-Plain, Juvigny-sur-Orne, La-Lande-de-Lougé, Lougé-sur-Maire, Montabard, Montreuil-la-Cambe, Monts-sur-Orne, Moulins-sur-Orne, Nécy, Rânes, Ri, Rônai, Sai, Saint-Brice-sous-Rânes, Saint-Georges-d’Annebecq, Sarceaux, Sévigny, Sevrai, Tanques, Trun et Vieux-Pont.
Pour consulter le document d’urbanisme de votre commune, cliquez ici
Pour déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme (CU, DP, PC, etc.), cliquez ici
Quelles autorisations pour votre projet ? Les établissements recevant du public (ERP) La taxe d’aménagement (TA) et la redevance d’archéologie préventive (RAP) Les enseignes et publicités Dépôt en ligne des dossiers
Selon la procédure, un formulaire spécifique est à remplir, et une liste de pièces et plans réglementaires est à joindre à la demande. Il est important de déposer un dossier complet. En effet, le service instructeur peut vous adresser dans le 1er mois qui suit le dépôt en mairie un courrier vous demandant de fournir les pièces manquantes, ce qui aura pour effet de suspendre les délais d’instruction. Dans le cas où ces pièces n’auraient pas été fournies dans les 3 mois, la demande sera rejetée tacitement. Ces formulaires sont disponibles au siège de Terres d’Argentan Interco, dans les mairies, et en ligne.
Il en existe deux types :
Pour en savoir plus et télécharger les formulaires
Certains travaux, constructions ou aménagements ne nécessitent pas de permis de construire mais sont soumis à déclaration préalable dont le délai d’instruction est plus court. C’est le cas par exemple pour :
Sont notamment soumis à permis de construire :
Il est nécessaire dans le cas d’aménagement de lotissements dès lors qu’ils comportent des espaces communs et dans le cas de création ou d’agrandissement de terrains de camping.
Tant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (D.A.A.C.T) n’a pas été transmise à nos services, vous pouvez modifier votre projet. Toutefois, si les modifications projetées étaient trop importantes ou de nature à changer considérablement le projet initial, un nouveau dossier de permis de construire sera nécessaire.
Il n’est obligatoire que dans les communes dont le Conseil municipal a décidé de l’instituer et dans les secteurs patrimoniaux protégés (secteur sauvegardé, zone de protection du patrimoine urbain et paysager, proximité d’un monument historique…). Il convient donc de vous renseigner au préalable. Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d’aménagement, la demande de permis de construire ou d’aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l’aménagement. Les communes et communes déléguées d’Argentan, Aunou-le-Faucon, Bailleul, Boischampré, Fontenai-sur-Orne (commune déléguée d’Écouché-les-Vallées), Juvigny-sur-Orne, Sai, Sarceaux et Sévigny ont délibéré pour instaurer le permis de démolir sur leur territoire.
Pour en savoir et télécharger les formulaires
Vous déposez votre dossier complet dans la mairie de la commune où est situé votre terrain, ou au siège de Terres d’Argentan Interco uniquement pour la commune d’Argentan. Ensuite, le service Urbanisme de Terres d’Argentan Interco procède à tous les contrôles (destination de la construction, conformité avec le PLU, implantation par rapport à la rue et aux voisins, hauteur…). Dans les zones de protection du patrimoine et des sites classés, l’Architecte des Bâtiments de France est consulté sur tous les projets. Ses prescriptions devront être prises en compte. Le service Urbanisme peut aussi être amené à solliciter l’avis d’autres services (Préfecture, pompiers, gestionnaires des réseaux…). Le Maire donne également son avis sur le projet. En fonction des différents avis recueillis et de l’instruction réglementaire effectuée, une décision est prise sur le projet. Au dépôt du dossier, un récépissé indiquant le délai d’instruction et les conditions dans lesquelles il pourra être modifié est remis au demandeur. Si le délai prévu doit être prolongé, le demandeur en sera informé au cours du 1er mois par le service instructeur. Si les délais ne sont pas respectés, il bénéficiera dans la plupart des cas d’une autorisation tacite. Suivant le type de demande, le délai d’instruction d’un dossier complet peut varier de 1 mois pour des déclarations préalables sans consultation, à 4 mois pour des projets situés à proximité d’un monument historique.
Destinée uniquement à l’aménagement intérieur d’établissements recevant du public (commerces, équipements), elle permet de s’assurer que les travaux réalisés respectent bien les règles de sécurité incendie et d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Si les travaux, de par leur importance, nécessitent l’obtention d’un permis de construire, le dépôt d’une autorisation de travaux indépendante n’est pas nécessaire. La sous-commission départementale d’accessibilité et le service des pompiers seront consultés dans le cadre de l’instruction du permis de construire.
La taxe d’aménagement s’applique à toute construction, reconstruction, agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature (abri de jardin, véranda, maison individuelle, piscine…) qui nécessitent une déclaration préalable, un permis de construire ou d’aménager.La RAP est due par les personnes qui exécutent des travaux affectant le sous-sol. Elle concerne les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement et les installations et aménagements soumis à une autorisation au titre du code de l’urbanisme.
Pour en savoir plus
Il existe en Règlement National de Publicité, présent dans le code de l’environnement, qui s’applique à l’affichage d’enseignes et de publicités. Afin d’apporter une réponse adaptée aux besoins spécifiques du territoire, Terres d’Argentan Interco a élaboré un règlement local de publicité intercommunal sur 9 des 52 communes du territoire : Argentan, Aunou-le-Faucon, Bailleul, Boischampré, Fontenai-sur-Orne (commune déléguée d’Écouché-les-Vallée), Juvigny-sur-Orne, Sai, Sarceaux et Sévigny. Sur ces communes, il existe un règlement spécifique qui entend maintenir une image qualitative du centre-ville d’Argentan, veiller à la qualité des entrées de villes, renforcer l’attractivité des zones d’activités et préserver et valoriser la qualité paysagère des bourgs ruraux.
Les pièces du RLPi :
Toutes poses de nouvelles enseignes ou modifications d’enseignes existantes sont soumises à autorisation du maire dans 9 communes ainsi que pour tous les projets situés dans le périmètre d’un monument historique classés ou inscrit.
Réglementer l’affichage de la publicité et des enseignes, c’est éviter de dégrader notre cadre de vie.
Pour en savoir plus sur la réglementation nationale et télécharger le formulaire
Les dossiers papier seront toujours possibles. C’est un service supplémentaire qui est offert à la population. Transmettre en ligne son dossier évite les frais de photocopies et les frais postaux, et permet un gain de temps sur les délais d’instruction. Simple et gratuite, la saisie en ligne, est désormais accessible via ce site internet.
Après avoir pris connaissance des consignes ci-dessous, vous pourrez vous connecter au lien du bas de page.
Il vous sera demandé de vous identifier.
Vous pourrez ensuite choisir quel dossier vous souhaitez créer :
– Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) ; – Permis d’Aménager (PA) ; – Permis de Démolir (PD) ; – Déclaration Préalable de travaux : pour Maison Individuelle, classique, ou Division/Lotissement ; – Certificat d’Urbanisme d’information (CUa) – Certificat d’Urbanisme opérationnel (CUb) ;
Soyez vigilant à bien sélectionner la commune. Toutes les communes instruites par le service urbanisme de Terres d’Argentan Interco peuvent faire l’objet d’un dépôt dématérialisé.
Vous devrez ensuite saisir le formulaire cerfa, puis joindre impérativement les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan masse, photographies, etc.). Les pièces devront être jointes sous format pdf.
Dès l’enregistrement de votre dossier sur la plate-forme, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Électronique (cet accusé d’enregistrement ne préjuge pas de la complétude ou de la recevabilité du dossier qui dépend notamment de l’examen à venir des pièces fournies ou à fournir). La commune sera ensuite informée du dépôt de votre dossier et vous adressera un récépissé de dépôt. La date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle du récépissé de dépôt.
Cliquez sur le lien suivant : Urbanisme – Saisie des demandes
Contact : Service urbanisme Terres d’Argentan Interco urbanisme@argentan-intercom.fr Tél. : 02 33 12 25 25 Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Maison des entreprises et des territoires 12 route de Sées 61200 ARGENTAN
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